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Contrat Assistance HAMOUI CONSULTING
Le contrat Assistance HAMOUI CONSULTING couvre les services suivants :
1 - L'assistance en matière des Relations Sociales et droit du travail
Au titre de l'assistance téléphonique, HAMOUI CONSULTING s'efforcera, dans le cadre d'une obligation de moyens, de répondre dans les meilleurs délais, aux questions intéressant le client et liées à l'activité des Relations Sociales et Ressources Humaines faisant l'objet du présent contrat Assistance HAMOUI CONSULTING. Le client reconnaît avoir pris connaissance des prestations possibles déclinées dans la plaquette de présentation fournie au préalable et annexé au présent contrat.
Le nombre d'appels téléphoniques n'est pas limité. La durée des interventions cumulées au cours d’un semestre ne peut excéder………… heures. Sur instruction du client les heures au delà de ……………h/ semestre pourront être facturées à un tarif préférentiel. Seul le titulaire du code délivré lors de la signature de la présente est habilité à contacter l'assistance téléphonique.
L'examen d'un acte écrit (protocole d’accord, contrat, convention etc.) par notre cabinet pourra être effectué en décomptant du crédit d’heure la durée de cet examen.
Notre cabinet pourra assumer la défense de vos intérêts ou les intérêts d’un service de votre entreprise dès que la procédure est postérieure à la signature du présent contrat d'assistance. Cette intervention sera facturée en sus de la présente convention selon l’affaire en cause
Une proposition de formation ou d’assistance pourra être faite pour apporter les connaissances nécessaires à la compréhension d’un sujet traité. Le décompte de cette assistance pourra s’effectuer dans le cadre des heures prévues au présent article.
L'assistance téléphonique est assurée par un personnel technique qualifié.
Les heures d'intervention sont du Lundi au Samedi inclus de 9H00 à 18H00, exception faite des jours fériés. HAMOUI CONSULTING se réserve le droit de modifier ses horaires et préviendra par tout moyen à sa convenance le client des nouvelles plages horaires.
Cette prestation n'inclut pas le déplacement sur site du Client qui ne pourra intervenir que d'un commun accord avec HAMOUI CONSULTING.
L'intervention sur site donnera lieu à une facturation aux conditions tarifaires en vigueur, et après acceptation par le client d'un devis fourni.
2- Les veilles juridiques
HAMOUI CONSULTING informe le client, par tous moyens à sa convenance (mail de préférence) de la disponibilité des veilles juridiques. La nécessité de réaliser une veille juridique est déterminée unilatéralement par HAMOUI CONSULTING au regard des évolutions jurisprudentielles.
3- Durée-résiliation
Le contrat d'assistance est conclu pour une durée d'un an à compter de la date indiquée. Sauf dénonciation par HAMOUI CONSULTING ou par le client, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant son expiration, le contrat d'assistance sera automatiquement reconduit par tacite reconduction. La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par HAMOUI CONSULTING.
HAMOUI CONSULTING se réserve le droit de suspendre ou de limiter l'accès aux services souscrits par le client, après avoir avisé ce dernier par tout moyen :
En cas d'inexécution de l'une de ses obligations prévues au titre du présent contrat.
En cas d'augmentation anormalement excessive des consommations du client.
En cas de non paiement par le client des sommes dues, et après l'envoi d'une lettre de relance restée sans effet, HAMOUI CONSULTING peut suspendre les services auxquels le client a souscrit.
La suspension des services n'entraîne pas l'arrêt de la facturation, elle rend immédiatement exigible l'ensemble des sommes facturées au client.
4- Tarif annuel
En contrepartie des services fournis, le client s'engage à payer, à la date de la facture, le prix en vigueur au jour de la souscription du contrat ou de son renouvellement. Le paiement de la facture vaut acceptation par le client des conditions du contrat Assistance HAMOUI CONSULTING. La facturation se fera par semestre.
A titre indicatif : Le forfait de ……………heures/semestre est fixé à ……………………€ HT
                                                                                 soit  100  € HT l’heure
Les heures au delà des ………………heures/semestre sont facturées au même taux horaire dans le cadre du contrat. En dehors de l’exécution de la présente convention, le taux horaire est majoré à 25%
HAMOUI CONSULTING se réserve le droit de suspendre immédiatement l'exécution du contrat en cas de non paiement, et ce jusqu'au complet paiement du prix. HAMOUI CONSULTING se réserve la possibilité de réviser le prix du contrat en appliquant le nouveau tarif en vigueur, notamment en cas de modification des services proposés.
Sauf instruction contraire du client envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la date d'expiration de la période en cours, le contrat sera reconduit aux nouvelles conditions.
5- Responsabilité
Les obligations de HAMOUI CONSULTING sont des obligations de moyens. En tout état de cause, HAMOUI CONSULTING ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des services précités. En outre, la responsabilité de HAMOUI CONSULTING ne peut être engagée en cas d'application inconsidérée ou d'absence d'application des conseils d'utilisation fournis dans le cadre de l'assistance ou de conseils n'émanant pas de HAMOUI CONSULTING elle-même.
6- LOI ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Melun, NONOBSTANT PLURALITÉ DES DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES
Sourdun, le                             
Cabinet HAMOUI CONSULTING.                                                      Le Client
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